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acte constitutif d'une organisation internationale [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
OBS

The expression "constituent instrument of an international organization" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 20(3).

OBS

constituent treaty of an international organization and constituent instrument of an international organization: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

L'expression «acte constitutif d'une organisation internationale» est utilisée à l'art. 20 (3) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

tratado constitutivo de una organización internacional e instrumento constitutivo de una organización internacional: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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